Que dit la réglementation Française ?
La réglementation sur la vente de fondants parfumés à la cire en France.
Les fondants parfumés à la cire connaissent un véritable succès auprès des consommateurs.
Pourtant, leur fabrication et leur commercialisation sont encadrées par plusieurs réglementations françaises et européennes.
Beaucoup d’artisans pensent, à tort, qu’il suffit de fabriquer un produit parfumé pour pouvoir le vendre librement. En réalité, les fondants parfumés sont soumis à des obligations strictes, notamment en matière d’étiquetage, de sécurité et de déclaration.
Petit résumé
⛔️ Les obligations avant de vendre
1. ✅️ Être déclaré légalement
Pour vendre des fondants parfumés, il faut obligatoirement disposer d’un statut légal :
– micro-entreprise ;
– entreprise individuelle ;
– société (SASU, EURL, etc.).
La vente sans déclaration constitue du travail dissimulé et peut entraîner des sanctions fiscales et pénales.
Il est recommandé de déclarer l’activité avec un code APE adapté, souvent lié à :
la fabrication d’articles de ménage ; la fabrication de bougies ou la vente artisanale.
Les fondants parfumés : quelle catégorie juridique ?
Contrairement aux cosmétiques, les fondants parfumés ne sont pas destinés à être appliqués sur la peau. Ils entrent donc généralement dans la catégorie des produits parfumants d’ambiance.
Ils sont principalement soumis :
– au règlement européen CLP (Classification, Labelling and Packaging) ;
– au règlement REACH concernant les substances (parfum) ;
– au Code de la consommation ;
– aux contrôles de la DGCCRF.
Les parfums utilisés dans les fondants contiennent souvent des substances (parfum) allergènes ou dangereuses pour l’environnement aquatique. Même avec de la cire végétale ou des huiles dites “naturelles”, la réglementation s’applique.
2. ✅️ Respecter la réglementation CLP
Le règlement CLP impose un étiquetage de sécurité.
+ declaration sur ECHA et numero UFI lorsque le parfum contient certaines substances classées.
Les mentions obligatoires peuvent inclure :
– le nom du produit ;
– l’identité du vendeur ou fabricant ;
– l’adresse de l’entreprise ;
– les pictogrammes de danger ;
– la mention “Danger” ou “Attention” ;
– les conseils de prudence ;
– les allergènes ;
– les mentions H et P ;
– le poids du produit ;
– le numéro de lot.
Ces obligations concernent aussi les petites créations artisanales vendues sur les marchés, Etsy, boutiques ou réseaux sociaux.
Exemple de pictogrammes possibles
Selon le parfum utilisé :
– danger pour l’environnement ;
– irritation cutanée ;
– réaction allergique.
3. ✅️ Obtenir les FDS (Fiches de Données de Sécurité)
Chaque parfum utilisé doit être accompagné d’une FDS fournie par le fabricant du parfum.
Cette fiche permet :
– d’identifier les dangers ;
– de rédiger l’étiquette CLP ;
– de connaître les substances allergènes ;
– de vérifier la conformité réglementaire.
Sans FDS, il est impossible de créer une étiquette conforme.
4. ✅️ Les mentions obligatoires sur l’étiquette
Une étiquette de fondant parfumé doit généralement comporter :
– nom commercial ;
– composition allergène si nécessaire ;
– poids ;
– coordonnées du vendeur ;
– consignes de sécurité ;
– pictogrammes CLP ;
– mentions réglementaires ;
– numéro de lot ;
– parfum utilisé ;
– numero UFI lorsque le parfum contient certaines substances classées.
Toutes les informations doivent être lisibles et rédigées en français pour une vente en France.
Les obligations concernant la sécurité
❌️ Attention aux produits ressemblant à des aliments.
Les fondants en forme de gâteaux, bonbons ou pâtisseries sont particulièrement surveillés.
La DGCCRF rappelle que les produits pouvant être confondus avec des denrées alimentaires présentent un risque pour les enfants.
Un fondant ressemblant trop à un aliment peut :
– être retiré du marché ;
– faire l’objet d’un rappel produit ;
– engager la responsabilité du vendeur en cas d’accident.
Faut-il déclarer ses fondants à un organisme ?
Pas de déclaration cosmétique obligatoire
Les fondants parfumés ne sont pas des cosmétiques.
Il n’y a donc généralement :
pas de portail CPNP ;
pas de DIP cosmétique ;
pas d’évaluation toxicologique cosmétique.
Par contre, déclaration sur ECHA et numero UFI lorsque le parfum contient certaines substances classées.
⚠️ Les sanctions et amendes encourues
En France, les sanctions pour des défauts de fabrication ou une vente non conforme de fondants parfumés à la cire peuvent être importantes, surtout si les produits présentent un risque pour la santé ou ne respectent pas les règles d’étiquetage et de sécurité.
Les fondants parfumés sont généralement considérés comme des mélanges de substances (parfums) soumis aux règlements européens REACH et CLP (classification, étiquetage, emballage).
La DGCCRF a déjà contrôlé des fabricants artisanaux de bougies et fondants parfumés. Une enquête récente a relevé de nombreuses non-conformités, avec :
39 avertissements,
21 injonctions,
des procès-verbaux administratifs et pénaux.
1. ⛔️ Travail dissimulé / activité non déclarée
Le fait de vendre régulièrement des produits sans immatriculation peut être qualifié de travail dissimulé.
Les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à :
45 000 € d’amende et 3 ans de prison pour une personne physique ;
– davantage en cas de circonstances aggravantes ;
– confiscation du matériel et des marchandises ;
– interdiction de gérer une entreprise ;
– redressement URSSAF et fiscal avec pénalités.
Pour une activité artisanale vendue sur réseaux sociaux, marchés, Etsy, Vinted, TikTok Shop, etc., les contrôles existent réellement.
2. ⚠️ Produits non conformes
Les fondants parfumés sont soumis à la réglementation chimique (parfum) européenne même en activité artisanale.
Si les produits sont vendus sans :
– être déclaré ;
– coordonnées fabricant ;
– étiquette CLP ;
– mentions de danger ;
– allergènes ;
– traçabilité.
la DGCCRF peut :
– ordonner le retrait des ventes,
– saisir les stocks,
– infliger des amendes administratives,
– dresser un procès-verbal pénal.
3.☠️ En cas d’accident client
ATTENTION : absence d’assurance professionnelle
Si un client :
fait une réaction allergique, se brûle, provoque un incendie ou qu’un enfant ingère un fondant ressemblant à un aliment ou trop petit.
la situation devient beaucoup plus grave si l’activité n’est pas déclarée :
/responsabilité personnelle directe, dommages et intérêts élevés, possible qualification pénale (mise en danger, blessures involontaires, tromperie).
4. ⚠️ Plateformes et paiements
Les plateformes et banques transmettent désormais beaucoup d’informations à l’administration :
Etsy, PayPal, Stripe, Leboncoin, Vinted, banques françaises.
Des ventes régulières ou importantes peuvent déclencher :
– contrôle fiscal,
– demande de justificatifs,
– fermeture de compte vendeur.
5. ✅️ Régularisation
Pour une petite activité artisanale de fondants, le statut le plus utilisé est souvent la micro-entreprise avec activité artisanale/commerciale.
Cela permet d’être légal, d’avoir une assurance RC pro, de facturer et d’éviter le risque pénal du travail dissimulé.
Les obligations produit restent cependant obligatoires même en micro-entreprise.
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